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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DUREE
ARTICLE 3 – PRIX – RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
ARTICLE 6 – LIVRAISON
ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
ARTICLE 9 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
ARTICLE 10 – ASSURANCE
ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE ET FORCE MAJEURE
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET COMMUNICATION
ARTICLE 14 – COPYRIGHT – MENTIONS COMMERCIALES
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
ARTICLE 1 – OBJET ↑
Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les Conditions Générales de Vente.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Ainsi, toute commande de prestation passée par un Client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve la possibilité́ d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Les parties peuvent convenir de dispositions et conditions particulières à leurs relations contractuelles. Ces conditions prévaudront sur les Conditions Générales de Vente si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.
Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’ « Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale, sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre dûment signée, au Prestataire.
Tout autre document que les Conditions Générales de Vente et notamment site internet, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – DUREE ↑
La durée du contrat est celle prévue à la commande et se termine au jour du paiement total du prix par le Client pour une prestation ponctuelle. Dans le cas d’abonnement souscrit dans l’Offre, la durée du contrat est d’une année minimum débutant à la date de signature de l’Offre. Le contrat est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour une même période d’une année sur l’autre, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception émanant par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois.
La prestation débute à la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments suivants :
– l’Offre signée électroniquement par le Client, incluant les Conditions Générales et particulières de Vente ; et
– l’acompte du prix TTC indiqué sur l’Offre signée (avance forfaitaire dans le cas des marchés publics).
Le Client reconnait que la signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, car elle est effectuée au moyen d’un procédé fiable d’identification.
ARTICLE 3 – PRIX – RETARD DE PAIEMENT ↑
3.1 PRIX
Les prestations commandées sont mentionnées sur l’Offre, elles s’entendent hors taxes sauf indications contraires et sont payables en euros. Les prix et les délais indicatifs sont valables un mois à compter de la date d’émission, sauf mention contraire. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition ne sera pas exécutée et fera l’objet d’une Offre complémentaire devant être dûment acceptée par le Client. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur une base horaire applicable par défaut au taux horaire ou journalier tout deux définis ci-dessous par le Prestataire.
Selon la nature des prestations, le Prestataire pourra facturer au Client des frais d’installation ou des frais de mise en service.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, de la mission, du projet ou de la prestation, le Client s’engage à régler au Prestataire, dès réception de la facture, les sommes qui lui seront réclamées au fur et à mesure de l’état d’avancement de la prestation. Le règlement des commandes s’effectue par virement suivant les coordonnées bancaires signalées sur les factures ou tout courrier électronique envoyé par le Prestataire à titre d’acompte ou de de demande de règlement. Le Prestataire adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation commandée. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer la totalité des montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.
3.2 BASE TARIFAIRE PAR DEFAUT
Hors accord de tarification ou convention d’honoraires précisés dans l’Offre et/ou dans le cas de modification hors mission de prestation initiale, il sera appliqué au Client les tarifs reproduits ci-dessous :
Taux horaire par collaborateur (1 heure) : 95€ HT
Taux demi-journée par collaborateur (4 heures) : 350€ HT
Taux jour par collaborateur (7 heures) : 550€ HT
3.3 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le retard de paiement est considéré́ à partir du quinzième (15e) jour postérieur à la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à̀ terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux contractuel de 20%, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. L441-9 et L. 441-10) au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Dans le cas de non-paiement dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire est habilité à suspendre l’exécution des prestations, objets de la commande. Le Client en défaut de paiement est informé que la suspension des prestations et services en cours peut entraîner des dommages qui seront pleinement assumés par le Client.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
Hébergement : Le retard de paiement de l’hébergement web peut entraîner la suppression de l’espace d’hébergement du site du Client, ainsi le site ne pourra plus être visible et accessible sur internet par le Client ou par des tiers. Dans le cas où le Client, qui présente un retard de paiement malgré les relances du Prestataire, se contraint à régler le montant de la facture après la suppression de l’espace d’hébergement, la mise en ligne du site se fera moyennant des frais de 190€ HT (cent quatre-vingt-dix euros hors-taxe) pour couvrir les frais du Prestataire pour la sauvegarde, les frais de résiliation et d’effacement, ainsi que de la configuration du nouvel espace d’hébergement et la vérification complète du bon fonctionnement du site à nouveau hébergé.
Nom de domaine : Le retard de paiement du nom de domaine peut entraîner le non-renouvellement à la date d’échéance du nom de domaine du Client géré par le Prestataire. Dans le cas où le Client, qui présente un retard de paiement malgré les relances du Prestataire, se contraint à régler le montant de la facture après la date de renouvellement du nom de domaine, devra payer des frais de 90€ HT (quatre-vingt-dix euros hors-taxe) pour couvrir les frais du Prestataire pour les démarches administratives de réservation à nouveau, du nom de domaine sous réserve de sa disponibilité.
Publicité : Le Client reconnaît que le retard de paiement de la publicité ciblée peut entraîner la mise en veille des campagnes, privant ainsi le Client de la visibilité de son site sur les plateformes gérées par le Prestataire, et ce jusqu’au complet règlement.
Référencement naturel : Le Client reconnaît que le retard de paiement du référencement naturel peut entraîner notamment la perte de visibilité naturelle et la suspension de tâches de référencement.
Growth Hacking : Le Client reconnaît que le retard de paiement des prestations de « growth hacking » peut entraîner la suspension des tâches en cours, entraînant un retard de livraison initialement prévu, qui ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts du Client.
Rédaction : Le Client reconnaît que le retard de paiement des prestations de rédaction de contenu auprès du Prestataire peut entraîner la suspension des tâches en cours. Le Prestataire ne sera plus lié des délais de livraison initialement prévus.
Création graphique : Le Client reconnaît que le retard de paiement de création graphique peut entraîner la suspension des tâches en cours, entraînant un retard de livraison initialement prévu, qui ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts du Client.
Emailing : Le Client reconnaît que le retard de paiement d’emailing peut entraîner la suspension des tâches en cours, entraînant un retard de livraison initialement prévu, qui ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts du Client.
Maintenance : Le Client reconnaît que le retard de paiement des prestations de maintenance stoppe toutes les opérations de maintenance préventive, maintenance corrective, mises à jour, optimisations et sécurité.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ↑
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Dans la limite des tâches qui lui sont confiées par le Client, le Prestataire ne répond qu’à une obligation de moyens.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des prestations.
Il se voit confier les prestations liées au conseil, à la conception et à la réalisation graphique d’outils de communication et/ou prestations évènementielles. Le Prestataire se chargera d’effectuer les démarches techniques et graphiques conformément à l’Offre signée et au vu des données communiquées par le Client. Le Prestataire exécute ses prestations en collaboration avec le Client. Tout travail validé par le Client ne pourra pas être modifié sans surcoût conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications feront l’objet d’une Offre qui ne sera exécutée qu’après accord des deux parties.
En cas de réalisation d’un site Internet ou de développement web, le Prestataire s’engage à la réalisation du site selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du cahier des charges établi préalablement par le Client :
– réalisation de l’architecture générale du site ;
– configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite dans le cahier des charges ;
– réalisation ou intégration de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées dans le cahier des charges ;
– configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein des langages HTML, PHP, jQuery, JavaScript, CSS et MYSQL afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau Internet HTTP ou HTTPS.
Les textes ou les contenus rédactionnels des pages du site ou de l’application ne sont pas fournis par le Prestataire, à moins qu’une prestation de rédaction de contenu ne soit demandée par le Client, chiffrée et acceptée dans l’Offre. Par défaut, le Prestataire utilise du faux-texte en latin type « lorem ipsum » pour remplir les pages de textes et caler la mise en page. Hors accord commercial spécifique défini entre les parties sur l’Offre, le Prestataire définit par défaut la livraison d’un site ou d’une application à, la création, l’intégration des visuels transformés en code, le faux-texte pour la mise en page et l’adaptabilité de l’affichage sur les tablettes et mobiles de :
– la page d’accueil et ;
– 4 (quatre) autres pages au choix.
Le nombre de pages d’un site ou d’une application est dépendant du Client et le Client à la possibilité quand il le souhaite depuis son Compte Utilisateur de pouvoir dupliquer les pages ainsi intégrées par le Prestataire pour créer et modifier autant de pages que nécessaire pour son activité. Le Client reconnaît que les pages ainsi créées par lui-même ne sont pas des éléments dont le Prestataire a la responsabilité dans le cadre de sa prestation.
Lorsque le Client valide le maquettage graphique pour le design des pages web du site, celles-ci sont prises en charge par le Prestataire telles que défini dans l’Offre. Pour toute création graphique, de quelque nature que ce soit, sauf accord préalable entre les parties, le nombre maximal d’aller-retour de modifications est défini à 3 (trois). Tout aller-retour de modification supplémentaire demandé par le Client fera l’objet d’une Offre spécifique.
En cas d’hébergement, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. En conséquence, le Prestataire s’efforcera d’offrir un accès au Datacentre ainsi qu’au réseau Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7 jrs/7). Le Client reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès des équipements et matériels hébergés indépendamment de la volonté du Prestataire. En cas d’absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à Internet et/ou au réseau électrique des équipements du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. Le Prestataire informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin qu’il prenne ses dispositions. Le Prestataire s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilité.
En cas de référencement naturel et dans la limite des prestations qui lui incombent décrites dans l’Offre acceptée et signée par Le Client. Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements du site web dans les moteurs de recherche. Le Prestataire s’engage à :
– analyser le site concerné et participer à autant de concertations avec le Client que nécessaire pour déterminer les secteurs visés ;
– recommander au Client toute mesure utile afin d’optimiser son site et faciliter son indexation ;
– assurer le suivi pendant le terme du contrat et vérifier régulièrement que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche.
Le Prestataire s’engage à conseiller et à aider le Client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.), afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de ses connaissances en matière de référencement naturel web. Le Client s’engage à fournir la liste des mots et phrases-clés qu’il souhaite voir utiliser. Le Client reconnaît que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, compte tenu qu’il n’a aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche. Le Client reconnaît que le référencement naturel nécessite du savoir-faire, de l’expérience et du temps. Une stratégie de référencement de site web ne donne des résultats que sur le long terme. Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, le Prestataire ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Le Prestataire fera ce qui est en son pouvoir pour générer et maintenir un trafic ciblé et de qualité.
Le choix des mots-clés dépend du secteur d’activité et des besoins du Client. Les mots-clés sont sélectionnés en fonction de leur popularité et de leur concurrentialité. Le Client s’engage à n’effectuer aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période des prestations.
En cas d’achat d’espaces publicitaires dans différents médias ou supports, le Prestataire peut être amené à proposer des mots-clés et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés. Le Client s’engage à fournir un matériel publicitaire de qualité, conforme aux usages et aux standards de sa profession et reconnaît faire ses meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de mauvaise qualité ou d’absence de parution due au support, non plus que des résultats obtenus en termes d’audience et de contacts dès lors qu’il a rempli toutes les obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à fournir un contenu licite, conforme aux lois en vigueur et notamment à la législation relative à la publicité.
En cas de gestion de nom de domaine, le Prestataire procédera s’il est convenu dans l’Offre, à enregistrer un ou des noms de domaine choisis par le Client pour son compte. Le Client sera systématiquement enregistré comme contact principal dans le registre Whois des informations de contacts des noms de domaine. Le Prestataire apparaîtra seulement comme contact technique et ne sera nullement le propriétaire du nom ou des noms de domaine enregistrés au nom du Client. Le Prestataire s’occupera, s’il en a la tâche, de gérer le renouvellement du nom ou des noms de domaine qui lui seront confiés. Si un défaut de paiement intervient pour la gestion de noms de domaine, le Prestataire après relance de facture impayée dans un délais supérieur à quinze (15) jours, s’autorise à ne pas procéder au renouvellement du nom de domaine ou des noms de domaines concernés, ce qui entraîne la disponibilité du nom de domaine ou des noms de domaines dans le domaine public. Par un tel défaut de paiement, le Client comprend qu’il peut perdre la propriété du nom de domaine ou des noms de domaine.
En cas de Growth Hacking et à la demande du Client, le Prestataire peut développer des programmes informatiques, appelés « robots » permettant la collecte et l’agrégation de données publiques de pages d’un site web. L’agrégation de données est communément utilisée par les moteurs de recherche pour visiter, extraire et indexer l’intégralité du web visible. Il permet notamment d’automatiser sans erreur l’extraction des données.
Dans le cas d’une prestation de rédaction de contenu, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les textes tel que prévus dans le cahier des charges fourni par le Client et chiffré par le Prestataire. Dans la mesure où les textes sont écrits pour le Client et doivent être relus et corrigés si besoin par lui-même, le Prestataire dégage toute responsabilité sur le contenu. Il pourra tout au mieux informer le Client en cas de propos mal venu.
Dans le cas de l’emailing, le Prestataire se pose comme intervenant technique aux envois de campagnes marketing par courriels. Selon les éléments validés dans l’Offre, il permet d’aider à la conception graphique d’un gabarit de newsletter, à l’intégration en version html prêt à l’envoi, à la mise en place de système d’envoi intégré sur le site du Client ou via une application ou un logiciel tiers, au routage éventuel des courriels par un serveur de messagerie professionnel, à l’analyse des statistiques après envoi et plus selon le cahier des charges fourni par le Client. Le Client reconnaît être en conformité avec la réglementation RGPD sur les données personnelles et les campagnes d’emailing.
Le Prestataire s’engage à fournir au titre de ses prestations de conseil et de formation, au mieux son expertise dans les domaines du développement web, de la programmation web, de la création graphique, du marketing en ligne, du référencement naturel, de la publicité ciblée, de la formation, pour satisfaire les demandes du Client convenues sur l’Offre validée.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ↑
Les parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. Toute réclamation quel que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes au siège social du Prestataire, au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance. Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, sous réserves des dispositions énoncées ci-après. La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée : si l’exécution du contrat, ou de toute autre obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de ce dernier sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que le Client ainsi affecté fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitudes dès lors que les causes auront cessé ou été supprimées. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
– détérioration de la solution réalisée par le Prestataire ;
– mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pourvoir de contrôle ou de surveillance ;
– demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
En cas d’hébergement du site du Client auprès du Prestataire, le Client reconnaît et accepte formellement, du fait des caractéristiques, limites et risques de l’Internet, que la responsabilité du Prestataire ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés :
– à une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes indépendantes de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client ;
– à tout incident ou interruption de la délivrance des prestations objet des présentes causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause ;
– à la perte de données ou frais d’acquisition d’équipements de remplacement ;
– à la configuration, la gestion, la supervision de la maintenance des équipements du Client et à leurs conséquences ;
– à tout préjudice commercial, perte de bénéfices ou de clients, perte de commande, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée contre le Client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées ;
– en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses contacts techniques des équipements ;
– en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées le datacentre, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local ;
– en cas de suspension de la délivrance des services dans les cas visés à l’article «suspension des services » ;
– les difficultés d’accès au système hébergé́ dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;
– les limites de performance et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
– de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à̀ ce dernier ;
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré́ les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs ;
– les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Certaines prestations nécessitent le recours à un organisme extérieur spécialisé dont le concours est obligatoire à la réalisation finale de la prestation, tel que les organismes de nom de domaine ou l’hébergement de site internet. Le Prestataire informera le Client du nom des organismes retenus, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de ces derniers, il communiquera au Client l’ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement du service des organismes retenus. Le Client doit donc tenir compte des conditions générales et particulières de vente de ces organismes. Dans le cadre de la prestation d’hébergement, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la moralité, du contenu des informations, du son, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site du Client hébergé sur le serveur ou non du Prestataire, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Dans le cas du référencement naturel, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des obligations de l’article 4 ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
– baisse du positionnement sur les moteurs du site du Client (quels que soient les mots clés) ;
– désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche ;
– piratage informatique.
Pour une prestation de référencement sponsorisé, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des obligations de l’article 4 ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
– baisse du positionnement des mots clés du site du Client (quels que soient les mots clés) ;
– fermeture de compte annonceur de liens sponsorisés ;
– piratage informatique.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de l’interruption de service due aux organismes extérieurs. En dehors d’une souscription à une offre d’hébergement, le Client reconnaît que le Prestataire n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit en cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Pour les besoins de la fourniture des Services, le Prestataire a accès aux informations contenues dans le site du Client avec des données personnelles concernant des tiers, à savoir et sans être exhaustif :
– les contacts et listes de distribution de courriels ;
– aux utilisateurs, collaborateurs ou prestataires tiers utilisant le site via un « compte utilisateur » ;
– à des accès ou « comptes utilisateurs » de logiciels fournis par le Client pour la bonne exécution de ses Services ;
– au contenu des emails adressés à leurs listes de distribution à travers les Services ;
– à toutes les informations contenues dans la base de données.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de ces données, à ne pas les utiliser, ni les communiquer à des tiers sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ↑
Les produits et/ou services peuvent faire l’objet de livrables physiques ou digitaux. Le choix sera arrêté́ par les parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n’est fait, la livraison se fera exclusivement de façon dématérialisée.
[Création graphique] Dans le cas de création graphique, la livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON ↑
Le Prestataire s’engage à̀ tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation du service par le Prestataire est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande et à l’avancement du projet. Les éventuels délais indiqués sur les Offres du Prestataire sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement, ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des échéances communes.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT ↑
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des prestations.
L’exécution de toute prestation ne pourra débuter, après réception par le Prestataire de l’Offre acceptée, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans l’Offre et de l’acompte convenu, le cas échéant.
Le Client s’engage à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi. En contrepartie de la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé.
Le transfert de propriété des livrables remis par le Prestataire au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, les livrables, il devra préalablement interroger le Prestataire, ce dernier restant libre d’accepter d’être ou non identifié dans toute publication.
Il appartient au Client :
– de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins techniques et artistiques et faire un choix entre les différentes options proposées par le Prestataire ;
– d’établir un cahier des charges détaillé ;
– de collecter, légalement et sous sa seule responsabilité́, les données nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’impression des outils de communication.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine et il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation du site Internet selon les termes et conditions des Conditions Générales de Vente. II est convenu que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le site Internet exploité par le Client de l’intégration au sein dudit site des données lui ayant été communiquées par le Client. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives au RGPD. Le Client assure qu’il dispose de toutes les autorisations d’exploitation et de diffusion des images, logos, textes, vidéos et documents susceptibles d’être utilisés dans les outils de communication. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent la propriété intellectuelle, à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client. Aucune modification ne sera apportée par le Prestataire après la validation. Le Client déclare détenir toutes les autorisations nécessaires administratives et/ou autres lui donnant le droit de propriété et/ou le droit d’usage sur les données communiquées ainsi que le droit de définir avec le Prestataire la politique commerciale et publicitaire de l’entité qu’il représente (choix des supports publicitaires, logos, couleurs, message publicitaire ou commercial etc.). Il dégage à cet effet toute responsabilité du Prestataire quant à̀ l’utilisation et du traitement de ces données et de toute la communication découlant de sa prestation.
En cas de réservation ou gestion de noms de domaine par le Prestataire, le Client reconnaît que toute demande d’enregistrement, souscription et utilisation de nos services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine suppose des conditions particulières des services optionnels accessoires éventuellement souscrits, des tarifs et des conditions et limitations techniques de nos services détaillés sur notre site web. Les obligations du Client concernant les noms de domaine :
– le Client s’engage à choisir et utiliser un nom de domaine dans le respect des droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, respect de la vie privée et le respect des textes en vigueur applicables en France ;
– le Client déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits, autorisations, licences, ou tout autre élément nécessaire au choix de son nom de domaine, de façon à pouvoir en justifier, le cas échéant, à la première demande ;
– le Client s’engage à ne pas utiliser son nom de domaine en violation avec les Conditions Générales De Vente et pour se livrer, directement ou indirectement, à des activités et/ou des pratiques illicites, frauduleuses, déviantes, abusives, ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient y compris dans le cadre des services optionnels accessoires le cas échéant souscrits.
Le Client est entièrement responsable de toute conséquence et de tout problème ou litige relatif au choix, à l’enregistrement et à l’utilisation ou l’exploitation de son nom de domaine et des services optionnels accessoires souscrits, y compris en cas de licence d’usage accordée à un tiers. Le Client s’engage à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec son nom de domaine et, le cas échéant, à communiquer rapidement l’identité et les coordonnées de tout tiers bénéficiant d’une licence d’usage. En outre, conformément aux règles de l’ICANN, pour les noms de domaine dans une extension gérée par l’ICANN, le Client demeure responsable de toute utilisation de son nom de domaine, y compris en cas de licence d’utilisation accordée à un tiers, sauf à divulguer l’identité et les informations de contact de ce tiers au plaignant dans un délai de sept (7) jours. En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité le Prestataire, le Registre et/ou Office d’enregistrement ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, préposés, agents ou mandataires contre tous recours, plaintes, demandes et actions de tiers en relation avec le choix, l’enregistrement ou l’utilisation de son nom de domaine. Le Client supportera tous les dommages, coûts, dépenses qui résulteraient de ces recours ou mises en cause, y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats. Le Client déclare comprendre et accepter que, du fait de son obligation de garantie, qui survit au présentes Conditions Générales De Vente, il est susceptible d’être attrait à toute procédure engagée par tout tiers à l’encontre du Prestataire en lien avec son nom de domaine (notamment relativement au choix, à l’enregistrement et à l’utilisation qui en est ou en a été faite lorsque le Client en était le propriétaire déclaré). Le Client s’engage à procéder ou faire procéder au paiement des services choisis selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de sa commande. Le payeur et le propriétaire du nom de domaine peuvent être des personnes différentes, mais le paiement seul ne permet pas de revendiquer la qualité de propriétaire du nom de domaine, que le Client seul, mentionné en cette qualité dans le Whois, peut revendiquer. Conformément aux Conditions Générales de Vente, à défaut de complet paiement et/ou de régularisation dans les délais requis, la commande du Client ne sera pas prise en compte et il ne pourra prétendre à aucun droit sur le nom de domaine dont la commande notamment d’enregistrement, de renouvellement et de transfert ne pourra par conséquent aboutir (votre nom de domaine ne pourra pas être enregistré, renouvelé, restauré ou transféré). Le Client comprend ainsi qu’il peut perdre un nom de domaine retombé dans le domaine public s’il est réservé par un tiers, et le Prestataire ne pourra nullement en être responsable, ni être inquiété pour d’éventuels dommages et intérêts, du fait du non-respect des conditions de paiement du Client.
Les ajustements, modifications, corrections du Client nécessaires pour correspondre à ses attentes et demandés au Prestataire ne pourront pas dépasser trois (3) allers-retours maximums par page, à moins d’un accord explicite sur l’Offre. Passé ce nombre de modifications consenties, toute demande de corrections ou plus généralement d’interventions fera l’objet d’une Offre séparée. Le Client comprend également que ces ajustements, modifications, corrections, ou quelques bugs ou réparations que ce soient après livraison du site web ou de l’application ne pourront pas dépasser la garantie de quinze (15) jours après la date de livraison, caractérisée par la mise en ligne en production du site web et conjointement par la mise à disposition d’un compte utilisateur du Client pour accéder à l’administration de ce site. Passé ce délai, les modifications éventuellement demandées par le Client feront l’objet d’une Offre séparée. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client assure au Prestataire qu’il est titulaire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés, le Client étant tenu de n’envoyer que des copies ou documents sans valeur de remplacement.
En cas d’hébergement fourni par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de contrôler le contenu des pages Web qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française en vigueur, à caractère pornographique, violent, ou obscène. Le Client décharge l’hébergeur et le Prestataire de toute responsabilité quant aux données stockées. Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des services du Client, par notification adressée à ce dernier jusqu’à une nouvelle notification écrite, si :
– le Client a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ;
– le Prestataire a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les services souscrits, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des services ;
– le Client empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles ou en empêche l’exécution normale.
En cas de référencement sponsorisé, le Client réglera directement les dépenses d’achat d’espaces publicitaires aux régies ou plateformes sur la base des factures émises par ces supports dont copie sera systématiquement et obligatoirement adressée au Prestataire. Le Prestataire est commissionné pour la supervision, la gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires sur le pourcentage du budget publicitaire engagé par le Client, défini et accepté dans l’Offre par le Client et de manière proportionnelle sur chaque évolution du budget à la hausse ou à la baisse sur chacun des supports.
Le Client a l’obligation de vérifier systématiquement les conditions d’utilisation des sites dont il souhaite extraire et agréger les données et il a l’obligation de s’y conformer. Dans le cas où la pratique d’agrégation des données serait explicitement interdite, le Client devra sans attendre en informer le Prestataire qui annulera sa mission sans que le Client puisse prétendre à un remboursement des sommes versées au titre d’acompte. Le Prestataire n’a pas de devoir de vérification des conditions juridiques des données des sites dont le Client souhaite extraire les données. Il est du ressort du Client de le faire car la responsabilité du Prestataire ne peut aucunement être engagée juridiquement pour les données que le Client souhaite extraire. Le rôle du Prestataire se cantonne à vérifier techniquement la possibilité d’extraction des données du ou des sites que le Client demande, conformément à des pages publiques et/ou des pages accessibles via son propre compte utilisateur.
Le Client s’engage à :
– ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ;
– ne pas contenir toute donnée illégale, nuisible, menaçante, abusive, diffamatoire ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit ;
– ne pas nuire ou tenter de nuire à autrui ;
– ne pas être susceptible d’inciter ou de causer un comportement illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, intrusif dans la vie privée d’autrui, haineux ou discriminatoire au motif de la race, l’origine ethnique, la religion ou le sexe ou autrement répréhensible ;
– ne pas encourager ou fournir des instructions relatives à des activités illégales, encourager des dommages ou préjudices physiques contre tout groupe ou toute personne, ou encourager tout acte de cruauté envers les animaux ;
– ne pas usurper l’identité de toute personne ou entité ou prétendre faussement être affilié à une personne ou entité de toute autre manière ;
– ne pas faciliter toute fraude, tromperie ou vol ;
– ne pas endommager, désactiver ou restreindre le fonctionnement de tout bien, Appareil, logiciel, service, réseau ou toute donnée, ou tirer profit ou tenter de tirer profit d’un accès non autorisé à ceux-ci ou de leur utilisation, copie, altération ou destruction non autorisée par quelque moyen que ce soit, y compris le piratage, l’hameçonnage, l’usurpation ;
– ne pas enfreindre, de quelque manière que ce soit, toute loi ou tout règlement local, national ou international applicable ;
– respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client comprend que des modifications, corrections après livraison des textes ne pourront pas dépasser quinze (15) jours après la date de livraison. Passé ce délai, toute demande spécifique du Client n’étant pas documentée dans l’Offre initiale, ne pourra être prise en compte dans la prestation de service actuelle. Les arrangements ou modifications ainsi demandées par le Client feront l’objet d’une Offre séparée. Il est entièrement du ressort du Client de respecter les droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, respect de la vie privée et le respect des textes en vigueur applicables en France.
En cas de prestation de service d’emailing, le Client se doit toujours de respecter la réglementation applicable à son activité ainsi qu’à la réglementation relative à la protection des données personnelles. D’une manière générale, le Client garantit que les informations adressées au Prestataire ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’État dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’État dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers. A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’envoi d’email et de SMS à des contacts et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données applicables.
Le Client garantit au Prestataire :
– qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
– qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
– qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
– qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
En outre, le Client s’engage à garantir au Prestataire de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant de son non-respect. L’utilisation des prestations à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite. Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite. Toute utilisation des prestations en violation du droit des tiers est interdite.
Dans le cas de formation, de consultation en face à face ou d’e-consultation, le Client a le devoir de fournir toutes les informations et accès nécessaires à l’exécution des Services du Prestataire dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 9 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ↑
Dans le cas d’une interruption significative de service préjudiciable pour le Client, celui-ci dispose de trois (3) jours suivant la survenu du problème rencontré pour signifier expressément le Prestataire par courrier avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Si la faute est avérée imputable au Prestataire dans le cadre de sa responsabilité contractuelle pour l’interruption de service de nom de domaine, de l’envoi ou la réception de courriels rattachés au nom de domaine, de la mise en ligne, de l’hébergement, d’un manque de renouvellement de services tiers ou de quelque nature que ce soit sans être exhaustif, les dédommagements éventuels consentis pour dommages et intérêts seront plafonnés au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire et ne pourront en aucun cas être supérieurs à trois mille (3.000) euros.
ARTICLE 10 – ASSURANCE ↑
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à souscrire une assurance couvrant la responsabilité professionnelle liée à l’exercice de leur activité individuellement et à donner tout justificatif à l’autre partie si celle-ci en fait la demande expresse.
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel du Prestataire.
ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE ET FORCE MAJEURE ↑
Dans tous les cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter, soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le service du Client en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et particulières du Prestataire, applicables. La date de notification de la lettre, comportant les manquements en cause, sera la date du cachet de la poste lors de la première présentation de la lettre. Si le Prestataire résilie le contrat dans les conditions prévues à cet article, le Client ne pourra pas réclamer au Prestataire le remboursement des sommes déjà versées.
En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence française, suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat. La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous sept (7) jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet évènement et indiquer les conséquences possibles sur ses obligations contractuelles. Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit au Prestataire au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.
En cas de résiliation anticipée de la commande en cours de réalisation de la part du Client, quelle qu’en soit la cause et quel que soit l’état d’avancement de la prestation, l’acompte versé sera conservé et la totalité du projet, diminuée d’une remise de dix pourcent (10 %) sera facturé au montant de l’Offre.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ↑
Le Client est informé que le Prestataire collecte des données personnelles le concernant dans les conditions prévues par le règlement RGPD, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires. En adhérant à ces Conditions Générales De Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de la commande.
Le Prestataire pourra transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par l’autorité compétente.
Conformément au RGPD, le Client bénéfice d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
Le Prestataire, pour l’exécution des Prestations, peut être amené à sauvegarder certaines données collectées qui pourront être anonymisées et utilisées à des fins statistiques ou transmises à des partenaires. Les données transmises sont utiles pour le bon fonctionnement du monitoring et afin que le Prestataire puisse effectuer des propositions d’optimisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : info@web-biz.fr.
Le Prestataire déclare par le biais de son logiciel administratif et commercial de collecter les données d’adresses IP des clients dans les phases suivantes :
– affichage d’une Offre, d’une facture ou d’un contrat en ligne ;
– au moment de la signature électronique d’une Offre en ligne.
Le Prestataire s’engage à supprimer à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET COMMUNICATION ↑
Sauf refus express et écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité́. Le Client, représenté́ par le signataire de la présente commande, autorise le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.
ARTICLE 14 – COPYRIGHT – MENTIONS COMMERCIALES ↑
Sauf refus exprès et écrit du Client, le Prestataire se réserve la possibilité́ d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type sans être exhaustif :
– « Designed by WEB BIZ » ou « Création graphique par WEB BIZ », lorsque cela concerne des prestations de création graphique ;
– « Codé avec amour par WEB BIZ », « Coded by WEB BIZ » ou « Développement par WEB BIZ », lorsque cela concerne des prestations de développement web ;
– « Made by WEB BIZ » ou « Création par WEB BIZ », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE ↑
Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation :
– toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la commande, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ;
– toutes les informations de toute nature désignée sur leur contenant ou leur contenu par une mention “Informations Confidentielles” ou “Confidentiel” ou toute autre mention appropriée ;
– toute information ou analyse faisant état ou développée à partir d’informations visées aux alinéas précédents.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens des présentes :
– les informations qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur divulgation dans le cadre de l’engagement de confidentialité ;
– les informations qui sont, par la suite, tombées dans le domaine public (autrement que par le résultat d’une divulgation en violation des termes du présent engagement de confidentialité).
Les parties s’engagent (et se porte fort, que leurs préposés, mandataires et sous-traitants dûment autorisés s’engagent) :
– à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ;
– à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des Prestations et à aucune autre fin que ce soit ;
– à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l’exécution des Prestations, ou aux parties ;
– à conserver les Informations Confidentielles ainsi que leurs éventuelles copies dans un endroit sécurisé, de manière à empêcher leur consultation par des personnes non habilitées à cet effet.
Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent article, chaque partie est en droit de divulguer toute Information Confidentielle de l’autre partie : (i) à ses assureurs ou à ses conseils juridiques, (ii) à un tiers, si cela a été ordonné par un tribunal compétent, une autorité administrative ou une autorité de tutelle ou lorsque que la loi l’y oblige, à condition toutefois que dans le cas visé en (ii) (et sans que cela ne soit illégal) que l’autre partie en soit informée par écrit, dans la mesure du possible, au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance.
La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des prestations et cinq (5) années après la fin de celui-ci.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES ↑
16.1 NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente sont ou deviennent nulles, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, cela n’entraînera pas la nullité́ des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée.
16.2 NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’un article ou d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété́ comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16.3 INTEGRALITE DES DISPOSITIONS
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions Générales de Vente, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente et l’Offre acceptées constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et le Prestataire.
16.4 SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la prestation correspondante à la relation contractuelle, sans accord préalable du Client. Le Prestataire s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter les prestations que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail.
Le Prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail.
16.5. INCESSIBILITE
La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire.
16.6. INDEPENDANCE
Les relations entre les parties sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ↑
Le code source reste la propriété du Prestataire et ne peut être céder à autrui sans accord préalable. Il est formellement interdit au Client de donner, reproduire ou vendre le code source à autrui. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « le code source et le code objet d’un programme d’ordinateur sont des formes d’expression de celui-ci, qui méritent, par conséquent, la protection par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur » Arrêt du 02 Mai 2012). A la conception ou refonte techique d’un site le Prestataire conserve le droit de propriété intellectuelle sur le code source.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
La totalité́ des prestations, objet de la commande, demeure la propriété́ entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité́ par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des prestations à compter du règlement final et soldant toutes les factures. Conformément au Code de la Propriété́ Intellectuelle introduit en amont, les fichiers de production et les codes sources restent la propriété́ du Prestataire, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. A défaut, toute référence à̀ des termes de cession ou de vente incluse aux présentes doit être interprétée comme signifiant concession ou licence.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout acte de contrefaçon et plus généralement de toute atteinte aux droits du Prestataire dès qu’il en aura connaissance. Tout Client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces règlementations s’engage par la lecture des présentes au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété́ sur ces produits. La production au sens du Code de la Propriété́ Intellectuelle fournie par le Prestataire au Client ne peut être cessible par ce dernier, même si les droits d’utilisation lui ont été́ cédés.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION ↑
La loi française sera seule applicable aux présentes. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité́ des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
Travaillons ensemble !
Nous sommes une équipe dynamique qui aime à performer dans les prestations pour ses clients. Nous vous assistons et vous conseillons à tous les niveaux de votre projet.
Vous ne serez pas déçus.
